Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Mentions légales
Informations relatives à l'éditeur et à l'hébergeur du site cyberresilienceacte.fr et du service Vulngo.
Éditeur du site
- Raison sociale
- LOGIXOO LTD
- Forme juridique
- Private company limited by shares (Angleterre et Pays de Galles)
- Siège social
- Kemp House, 160 City Road, London EC1V 2NX, Royaume-Uni
- Numéro d'immatriculation
- Company No. 14145774
- Contact
- contact@cyberresilienceacte.fr
Hébergement
- Hébergeur du site et de l'application
- LWS (Ligne Web Services), SAS au capital de 500 000 €, 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France — RCS Paris B 851 993 683. Serveurs hébergés en France.
- Base de données
- Supabase (infrastructure PostgreSQL gérée), données chiffrées au repos, hébergement au sein de l'Union européenne.
Nature du service
Vulngo est un service d'accompagnement documentaire à l'application du règlement (UE) 2024/2847, dit Cyber Resilience Act, en particulier de son article 14 relatif au signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves.
Le service produit des documents de préparation et des preuves de diligence horodatées. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les verdicts d'applicabilité, classifications indicatives et conclusions de test de sévérité sont des aides à la décision fondées sur les éléments déclarés par l'utilisateur ; ils n'engagent ni une autorité de surveillance du marché, ni un CSIRT, ni LOGIXOO LTD.
Vulngo ne soumet aucun rapport à votre place. La soumission au CSIRT coordinateur et à la plateforme unique de déclaration de l'ENISA reste à la charge du fabricant. Vulngo prépare le rapport et horodate la déclaration de soumission faite par le client.
Portée des empreintes et du journal d'audit
Les pièces déposées dans le Dossier permanent reçoivent une empreinte SHA-256, et le journal d'audit est chaîné par empreinte : chaque entrée scelle la précédente. Ce dispositif établit une preuve de diligence horodatée.
Il ne s'agit ni d'un horodatage qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), ni d'une signature électronique qualifiée, ni d'une attestation de conformité au Cyber Resilience Act.
Propriété intellectuelle
La marque Vulngo, l'interface du site et de l'application, les modèles de rapports et la documentation sont la propriété de LOGIXOO LTD. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Les documents que vous générez et les pièces que vous déposez dans le service restent votre propriété exclusive.
Liens et service applicatif
L'espace client est accessible à l'adresse app.cyberresilienceacte.fr. Il est soumis aux mêmes mentions et aux conditions générales.
Signalement d'un contenu
Toute demande relative au contenu de ce site peut être adressée à contact@cyberresilienceacte.fr.